Conditions générales de vente

Préambule

1. La société Lexing Editions, située 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 777 558, et dont le CODE APE est le 5811Z et le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 10 850 777 558 a établi les présentes conditions générales d’abonnement de la revue Planète Robots qu’elle édite. Adresse mél de contact pr-abonnement@lexing-editions.com et numéro de téléphone : 06 74 40 72 01.
2. Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent aux personnes qui souscrivent en ligne un abonnement en cliquant sur le bouton s’abonner sur le site https://www.planeterobots.com ainsi que celles qui contactent directement Planète Robots pour souscrire à distance par téléphone, par courrier postal ou par mél un abonnement.
3. Les présentes conditions d’abonnement sont accessibles à tout moment dans les pieds de page du site https://www.planeterobots.com.
4. L’abonné reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Définition

5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Abonnement » : souscription par l’abonné à une offre d’abonnement à la revue papier Planète Robots éditée par Lexing Editions afin de la recevoir à son domicile.
• « Conditions Générales » : conditions d’abonnement à la revue Planète Robots éditée par Lexing Editions.
• Conditions Particulières : conditions particulières d’abonnement présentées dans les formulaires de souscription et offres de la revue Planète Robots, faisant partie intégrante des présentes conditions générales.
• Souscription : acte d’une personne physique ou morale manifestant sa volonté ferme de bénéficier d’une offre d’abonnement proposée par Lexing Editions et de s’abonner à la revue papier Planète Robots.

1. Objet

6. Les présentes conditions définissent les conditions et modalités d’abonnement à la revue papier Planète Robots, éditée par Lexing Editions.

2. Prérequis

7. La personne déclare et reconnaît :

• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• être informée que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

3. Durée – entrée en vigueur

8. Les présentes conditions générales sont opposables à compter de leur acceptation et ce pendant toute la durée d’abonnement.
9. Le futur abonné est informé que, par voie électronique, l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte de l’acceptation par le cochage d’une case et la validation de cette action.
10. Lexing Editions se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires pour les nouveaux abonnements.
11. L’abonné peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : pr-abonnement@lexing-editions.com.

4. Les étapes de souscription de l’abonnement

12. Etape 1 :

• Le futur abonné complète le formulaire d’abonnement présent sur le site https://www.planeterobots.com et choisi son offre d’abonnement entre un an ou deux ans.

13. Etape 2 :

• Il accepte, après en avoir pris connaissance, les présentes conditions générales d’abonnement ainsi que les conditions particulières applicables à l’offre, en cochant la case présente dans le formulaire formulaire ou en signant le bon de commande papier.

14. Etape 3 :

• Par voie électronique, il valide son abonnement en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

15. Etape 4 :

• Il recevra alors un email de confirmation de la bonne prise en compte de son abonnement ainsi que les modalités pour procéder au paiement dudit abonnement

5. Durée de l’abonnement

16. L’abonnement est conclu pour la durée déterminée visée dans l’offre retenue par l’abonné lors de la conclusion du contrat d’abonnement à savoir soit 12 mois soit 24 mois. Cette durée initiale est renouvelée tacitement pour une période d’un an. Il en est de même des périodes successives de renouvellement.
17. L’abonné peut dénoncer à tout moment son abonnement et ainsi éviter sa reconduction pour une durée d’un an.
18. L’abonné recevra les numéros restant jusqu’à la fin de ladite période d’abonnement.
19. Il adressera pour se faire un mel à pr-abonnement@lexing-editions.com indiquant sa volonté de mettre un terme à son abonnement à l’issue de l’envoi du dernier numéro de son abonnement en cours ou utilisera la fonctionnalité « résilier mon contrat » présente sur le site.
20. Lexing Editions confirmera la prise en compte de la demande de l’abonné par courrier électronique.
21. Lexing Editions pourra adresser des courriers postaux et/ou des email en cours d’abonnement à l’abonné et après l’échéance de l’abonnement afin de porter à ses connaissance ses offres d’abonnement.

6. Reproduction intégrale des articles L.215-1 à L.215-2 et L.241-3 du Code de la Consommation

22. Conformément à l’article L.215-4 du code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous.

« Article L.215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

 Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

 Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L.215-1-1 du code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

 A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

 Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L.215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L.215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

7. Résiliation

23. Lexing Editions met à disposition sur son site internet un formulaire pour permettre à l’abonné de résilier son abonnement. Cette fonctionnalité est directement accessible depuis le site https://www.planeterobots.com.
24. Elle permet de rappeler les conditions de résiliation et de dénonciation de l’abonnement et de préciser, le cas échéant, le motif légitime de résiliation anticipée et du justificatif à produire.
25. L’abonné confirmera sa volonté de résilier son abonnement en cliquant sur le bouton « Confirmer la demande de résiliation ».
26. Lexing Editions, dans les délais raisonnables, accusera réception de la notification de résiliation à l’abonné par email et informera ce dernier de la date à laquelle prendra fin le contrat d’abonnement et les effets de la résiliation.

8. Droit de rétractation

27. Seules les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du code de la consommation, à savoir celles qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole, bénéficient d’un droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif.
28. Ce droit s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du premier numéro de Planète Robots de l’abonnement.
29. L’exécution du contrat d’abonnement ne débutera qu’à compter de la fin de ce délai de 14 jours et parfait paiement du prix.
30. Il est précisé que le jour où le premier numéro est reçu n’est pas compté dans le délai de 14 jours.
31. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
32. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
33. L’abonné doit informer Lexing Editions de l’exercice de son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation complété et signé (lien vers le formulaire de rétractation) ou par déclaration dénuée d’ambiguïté. Ce formulaire et cette déclaration de rétractation peuvent être adressés à l’adresse postale suivante : Lexing Editions, 58 boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 Paris ou par adresse email : pr-abonnement@lexing-editions.com.
34. Lexing Editions lorsque le droit de rétractation est exercé, rembourse l’abonné de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’abonné de se rétracter.
35. Lexing Editions effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’abonné pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’abonné pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’abonné.

9. Prix et paiement de l’abonnement

36. Le prix de l’abonnement toutes taxes comprises est mentionné dans les conditions particulières de l’offre retenue par l’abonné.
37. Il est payable à la commande ou leur de la reconduction de l’abonnement par chèque bancaire au bénéfice de Lexing Editions adressé à Lexing Editions 58 boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 Paris ou virement bancaire sur le compte de Lexing Editions dont le RIB est reproduit ci-dessous et joint dans le mail de confirmation de l’abonnement :

CIC PARIS VICTOR HUGO

Banque : 30066 – Guichet : 10171

N° compte : 00220558701 – Clé : 70

IBAN : FR76 3006 6101 7100 0205 5870 170

BIC : CMCIFRPP

38. L’abonné ne pourra recevoir son premier numéro de son abonnement initial ou après renouvellement de son abonnement qu’après soit encaissement du chèque par Lexing Editions ou paiement et exécution du virement du montant de l’abonnement au bénéfice de Lexing Editions.

10. Facture

39. Lexing Editions dans le mel de confirmation vous adressera une facture.

11. Livraison des numéros de la revue Planète Robots

40. Le premier numéro papier distribué de l’abonnement souscrit sera celui dont la publication est programmée après la conclusion de l’abonnement.
41. Les numéros suivants de l’abonnement sont livrés tous les 2 mois au choix de Lexing Editions par envoi postal ou par une société de portage.
42. Les numéros sont livrés à l’abonné durant toute la durée de validité de l’abonnement, selon leur périodicité à l’adresse indiquée par l’abonné lors de l’abonnement.
43. L’abonné s’engage à informer promptement Lexing Editions de tout changement d’adresse postale aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

12. Service client

44. Pour toute réclamation, l’abonné peut contacter Lexing Editions soit par courrier à l’adresse postale suivante : 58 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 Paris soit par mail à : pr-abonnement@lexing-editions.com soit encore par téléphone 06 74 40 72 01.

13. Prévenance

45. Lexing Editions informe l’abonné par écrit par mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat d’abonnement qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

14. Garanties légales

46. L’abonné, bénéficie de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) pour les biens meubles.

---

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

---

15. Propriété intellectuelle

47. Lexing Editions dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses publications ou s’est vue concéder une licence par des tiers ainsi que sur chacun des éléments qui les composent pris indépendamment, notamment les contenus incluant des données, textes, images fixes, logotypes, graphiques.
48. Toute représentation totale ou partielle de ses publications ou d’un des éléments qui les composent sans l’autorisation expresse de Lexing Editions est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
49. Les marques et les logotypes figurant dans ses publications sont des marques déposées par Lexing Editions ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

16. Données à caractère personnel

50. Lexing Editions en tant que responsable de traitement, respecte la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de la gestion de l’abonnement à la revue Planète Robots (Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, Loi n° 78-17 du 6-1-1978).
51. Elle traite les données à caractère personnel des prospect et abonnés, conformément à ce qui est mentionné dans la politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : https://www.planeterobots.com/politique-de-protection-des-donnees/.
52. Conformément à l’article R.211-5 du Code de la consommation et sans préjudice de l’application des dispositions du règlement européen relatif à la protection des données, l’abonné est informé que ses données personnelles collectées lors de son abonnement à Planète Robots sont notamment exploitées à des fins de prospection publicitaire et commerciale de Lexing Editions à son avantage pour le développement de son activité et s’il y a consenti par Lexing Technologies.

17. Médiation

53. L’abonné est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
54. À cet effet, l’abonné est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec Lexing Editions, le médiateur à la consommation via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse cmap.fr/consommateurs, ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
55. Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, l’abonné est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation : cmap.fr.
56. L’abonné est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
57. Il en est de même si l’abonné a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Lexing Editions ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Lexing Editions par une réclamation écrite.

18. Plateforme de Règlement des litiges en ligne

58. Lexing Editions informe également l’abonné de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir.

L’abonné peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Tolérance

59. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
60. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

20. Titres

61. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Nullité

62. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Intégralité

63. Ces conditions générales annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
64. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

23. Loi applicable

65. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
66. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.